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Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

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L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 9 et 14 (JO 21 août) Dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, des accords collectifs pourront être conclus avec des représentants élus du personnel (représentants du personnel au CE, délégation unique ou, à défaut, délégués du personnel) représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Ces accords devront être approuvés par une commission paritaire de branche. Dans les entreprises dépourvues à la fois (...)

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N°29 . 2008-08-29


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