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Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 18 (JO 21 août) Le contingent annuel d'heures supplémentaires est désormais fixé prioritairement par accord d'entreprise, à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord collectif, c'est un contingent fixé par décret qui s'applique. L'accomplissement par un salarié d'heures supplémentaires au-delà du contingent doit donner lieu à consultation du comité d'entreprise mais il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le dépassement (...)

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N°29 . 2008-08-29


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