AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Refonte et élargissement du régime des conventions de forfait

Refonte et élargissement du régime des conventions de forfait

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 19 (JO 21 août) Les conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année peuvent être mises en oeuvre sur la base d'un accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, elles reposent sur un accord de branche. Des conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois peuvent être proposées à « tout » salarié. Les conventions de forfait en heures sur l'année concernent, d'une part, les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit (...)

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N°29 . 2008-08-29


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