AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Assouplissement des modalités d'institution et de fonctionnement du compte épargne-temps

Assouplissement des modalités d'institution et de fonctionnement du compte épargne-temps

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2008-789, 20 août 2008, art 25 à 27 (JO 21 août) Le compte épargne-temps peut être institué par accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut par convention ou accord de branche. L'accord détermine l'ensemble des modalités de fonctionnement du compte et notamment ses conditions d'alimentation, en temps et en argent, et d'utilisation. En toute hypothèse, le salarié pourra, en accord avec son employeur, utiliser les droits accumulés sur le compte pour compléter sa rémunération, à la seule (...)

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N°29 . 2008-08-29


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