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Réduction à dix jours de la période de travail ouvrant droit à congé

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 17 et 22 (JO 21 août) La condition de durée de travail minimum chez le même employeur pour l'ouverture du droit à congés payés est ramenée d'un mois à dix jours de travail effectif. Les conditions d'ouverture du droit à congés payés sont actuellement les suivantes : le salarié doit avoir été occupé chez le même employeur au cours de la période de référence pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif. S'il remplit ces conditions, il a droit (...)

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N°29 . 2008-08-29


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