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Fixation du taux de l'indemnité légale de licenciement

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2008-715, 18 juill. 2008 (JO 19 juill.) Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, l'indemnité légale de licenciement ne peut désormais être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Ces nouvelles modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement s'appliquent aux licenciements notifiés à compter du 20 juillet 2008. L'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin (...)

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N°29 . 2008-08-29


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