AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2008-715, 18 juill. 2008 et A. 18 juill. 2008 (JO 19 juill.), modifié par A. 28 juill. 2008 (JO 6 août) ; Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008 La nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est précisée. Les formulaires réglementaires que doivent utiliser les parties en vue de leur demande d'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative sont diffusés par arrêtés. L'homologation de la convention de rupture relève de la compétence (...)

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N°29 . 2008-08-29


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