AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Modification au 1er juillet 2008 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

Modification au 1er juillet 2008 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2008-794, 20 août 2008 (JO 21 août) À compter du 1er juillet 2008, la hausse autorisée des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est fixée, pour l'ensemble des catégories, à l'exception de la catégorie IV, à 5 % dans la région parisienne et à 3,5 % pour les autres régions. Le décret n° 2008-794 du 20 août 2008 fixe la hausse autorisée à compter du 1er juillet 2008 pour les différentes catégories de logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. Comme les années précédentes, il distingue (...)

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N°29 . 2008-08-29


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