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Mise en place d'une procédure communautaire de transaction

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

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Communiqué Commission européenne, 30 juin 2008, IP/08/1056 Règl. (CE) n° 622/2008, 30 juin 2008 (JOUE n° L 171, 1er juill. 2008) Afin de simplifier le règlement des affaires d'ententes, la Commission européenne a mis en place, à compter du 1er juillet 2008, une procédure de transaction dans le domaine des ententes. Ainsi les parties ayant pris connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission pourront décider de reconnaître leur participation à l'entente et leur responsabilité (...)

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N°29 . 2008-08-29


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