AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Mesures réglementaires permettant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l'état d'installation intérieure d'électricité

Mesures réglementaires permettant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l'état d'installation intérieure d'électricité

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

A. 8 juill. 2008 (JO 23 juill.) Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 a prévu qu'à compter du 1er janvier 2009, un état d'installation d'électricité devra être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant (V. D.O Actualité 17/2008, n° 9, § 1). Deux arrêtés en date du (...)

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N°29 . 2008-08-29


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