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Réglementation applicable aux gîtes

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

Rép. Morel-A-l'Huissier n° 23537, JOAN 22 juill. 2008 Saisie d'une question parlementaire sur la distinction entre les notions de gîte rural et de gîte d'étape, l'Administration précise que les différentes catégories de gîtes telles que gîte rural et gîte d'étape ne disposent pas de définition réglementaire et qu'il s'agit d'appellations d'usage. Ce sont également des appellations utilisées dans les chartes de qualité du réseau Gîtes de France. Selon l'Administration, la seule définition réglementaire (...)

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N°29 . 2008-08-29


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