À noter également

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

l'obligation pour le bailleur de fournir, à compter du 12 août 2008, dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, le constat de risque d'exposition au plomb ; (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-1. – V. D.O Actualité 19/2008, n° 12) la diffusion d'une circulaire relative aux dispositions pénales de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (V. D.O Actualité 42/2007, n° 1) ; (Circ. DACG n° CRIM 08-10/G3, 11 avr. (...)

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N°29 . 2008-08-29


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