AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Présentation du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Présentation du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

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Communiqué Conseil des ministres, 29 juill. 2009 Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME et du Tourisme a présenté au cours du Conseil des ministres du 29 juillet 2009 le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Ce projet de loi, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale sous le n° 1889, a pour objet : d'une part, la modification de la structure des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres (...)

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N°29 . 2009-08-27


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