AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Suppression du report d'imposition de certaines plus-values à long terme de cession de biens ou droits immobiliers dans le secteur des HCR

Suppression du report d'imposition de certaines plus-values à long terme de cession de biens ou droits immobiliers dans le secteur des HCR

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 22, IV (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Parallèlement à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à compter du 1er juillet 2009 (V. n° 7), le dispositif de report d'imposition de certaines plus-values de cession de biens ou droits immobiliers dans le secteur des HCR est supprimé pour les cessions réalisées à compter de cette même date. Les plus-values professionnelles à long terme réalisées à l'occasion de la cession de biens ou (...)

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N°29 . 2009-08-27


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