AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Suppression de la provision pour dépenses de mise en conformité dans le secteur des HCR

Suppression de la provision pour dépenses de mise en conformité dans le secteur des HCR

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 22, I (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Parallèlement à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à compter du 1er juillet 2009 (V. n° 7) la date d'extinction du dispositif de provision pour dépense de mise en conformité est avancée au 1er juillet 2009. Les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sont autorisées à constituer une provision au titre des dépenses qu'elles engagent pour être (...)

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N°29 . 2009-08-27


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