AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Légalisation de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration

Légalisation de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 22, III et VII (Journal Officiel 24 Juillet 2009) L'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion des boissons alcooliques, est légalisée à compter du 1er juillet 2009. Suite à l'adoption de la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de TVA permettant aux États d'appliquer un taux réduit de TVA sans limitation de durée pour les services de (...)

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N°29 . 2009-08-27


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