AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Institution d'une exonération facultative de TPF pour les baux supérieurs à 12 ans portant sur des résidences de tourisme classées

Institution d'une exonération facultative de TPF pour les baux supérieurs à 12 ans portant sur des résidences de tourisme classées

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 17 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Les baux à durée limitée d'immeubles portant sur des résidences de tourisme classées et conclus pour une durée supérieure à 12 ans pourront désormais être exonérés de taxe de publicité foncière, sur délibération du conseil général. Ces dispositions s'appliquent à compter du 25 juillet 2009 mais l'exonération ne pourra s'appliquer, le cas échéant, qu'aux baux conclus à compter du 1er juin 2010 compte tenu de la date de prise (...)

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N°29 . 2009-08-27


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