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Assouplissement des conditions d'attribution des chèques-vacances

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 30 et 31 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, le dispositif fait l'objet de nombreux aménagements. Son accès est désormais ouvert au concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du chèque-vacances. Il l'est également aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés. Considérée comme constitutive d'un frein à la diffusion du dispositif, (...)

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N°29 . 2009-08-27


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