AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Aménagement de certaines dispositions relatives à la fourniture de boissons

Aménagement de certaines dispositions relatives à la fourniture de boissons

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

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L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 25 et 29 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) La loi de développement et de modernisation des services touristiques : dispense les exploitants d'un hébergement touristique de l'obligation de détenir une licence de première catégorie pour fournir à titre accessoire des boissons non alcoolisées ; offre aux fédérations professionnelles de chambres d'hôtes la possibilité de dispenser aux exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées la formation obligatoire (...)

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N°29 . 2009-08-27


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