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Encadrement de l'activité des motos taxis

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 5 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) L'activité de motos taxis, nouveau service de transport apparu récemment en milieu urbain, fait l'objet d'un encadrement destiné à apporter des garanties de sécurité au consommateur en termes d'aptitude professionnelle des chauffeurs et de contrôle des véhicules concernés. Les modalités d'application des nouvelles dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État. Bien qu'un rapport ait été remis en mars 2008 par Pierre (...)

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N°29 . 2009-08-27


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