Mesures juridiques diverses

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

Parmi les autres mesures de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, nous avons relevé les mesures suivantes : Procédure de déclaration obligatoire des chambres d'hôtes et des meublés. - L'article 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques maintient l'obligation de déclaration en mairie des chambres d'hôtes et étend ce régime de déclaration préalable obligatoire aux meublés de tourisme offerts à la location par toute personne physique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2009-08-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement