AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Assouplissement temporaire des conditions d'application de l'exonération partielle d'ISF des bois et forêts

Assouplissement temporaire des conditions d'application de l'exonération partielle d'ISF des bois et forêts

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. 10 juill. 2009 (BOI 7 G-8-09 et 7 S-6-09, 17 juill. 2009) Afin d'encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits à la suite des tempêtes de janvier 2009, l'administration fiscale a décidé d'assouplir provisoirement les conditions requises pour bénéficier du régime d'exonération partielle des bois et forêts. Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers représentatives de bois et forêts sont exonérés de l'impôt (...)

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N°29 . 2009-08-27


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