AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Premiers avis rendus en 2009 par le Comité de l'abus de droit fiscal

Premiers avis rendus en 2009 par le Comité de l'abus de droit fiscal

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. 22 juill. 2009 (BOI 13 L-9-09, 23 juill. 2009) L'Administration a publié les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours des deux premières séances de l'année 2009. Trois nouveaux avis ont été rendus à propos d'opérations de cession d'une activité professionnelle à une société dont le cédant est l'unique associé en vue de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 238 quaterdecies du CGI. Dans deux de ces affaires, le Comité n'a (...)

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N°29 . 2009-08-27


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