AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Commentaires administratifs des aménagements du régime d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

Commentaires administratifs des aménagements du régime d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. 24 juill. 2009 (BOI 4 A-12-09, 28 juill. 2009) L'Administration commente les derniers aménagements du régime d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire. Sont précisées notamment : la condition d'implantation en zone éligible, compte tenu des nouveaux zonages institués à compter du 1er janvier 2007 ; la condition tenant à la nature de l'activité de l'entreprise, du fait de l'existence d'exclusions sectorielles prévues par les règlements communautaires. (...)

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N°29 . 2009-08-27


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