AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Impossibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créances détenues dans le cadre d'un contrat de partenariat

Impossibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créances détenues dans le cadre d'un contrat de partenariat

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

RES 2009/42 (FE), 14 juill. 2009 La loi relative aux contrats de partenariat permet aux entreprises titulaires d'un tel contrat de constituer une provision spéciale au titre de l'exercice au cours duquel elles ont cédé les créances résultant de ce contrat, qu'elles détiennent sur une personne publique (CGI, art. 39 quinquies I. – L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 43. – V. D.O Actualité 32/2008, n° 7, § 1 et s. – L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 12. – V. D.O Actualité 7/2009, n° 26, § 4 et 5). (...)

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N°29 . 2009-08-27


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