AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Compatibilité entre les fonctions de commissaire aux comptes et l'exercice d'une activité commerciale

Compatibilité entre les fonctions de commissaire aux comptes et l'exercice d'une activité commerciale

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

H3C, avis 7 juill. 2009 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes précise dans quelle mesure les fonctions de commissaire aux comptes peuvent être compatibles avec l'exercice d'une activité de dirigeant de société ou de conseiller en investissements financiers. Il relève ainsi que : la notion d'activité commerciale doit être appréciée par référence au droit commun et que chaque situation doit être examinée au cas par cas, par référence à ces dispositions ; la forme commerciale d'une société n'implique (...)

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N°29 . 2009-08-27


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