AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Précisions sur l'indépendance des commissaires aux comptes certifiant les comptes d'associations couveuses d'entreprises

Précisions sur l'indépendance des commissaires aux comptes certifiant les comptes d'associations couveuses d'entreprises

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

H3C, avis 3 juill. 2009 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes considère qu'il n'existe pas de lien de contrôle entre une association d'aide à la création d'entreprise et le créateur d'entreprise. Ainsi, les dispositions de l'article 24 du Code de déontologie relatif à la notion d'appartenance à un réseau ne s'appliquent pas à une société de commissariat aux comptes, membre d'un holding détenant une société d'expertise comptable, qui certifie les comptes d'une association couveuse d'entreprises (...)

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N°29 . 2009-08-27


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