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Publication du décret relatif à la déclaration de soupçons de fraude

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2009-874, 16 juill. 2009 (Journal Officiel 18 Juillet 2009) En application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un décret précise les critères permettant de soupçonner une fraude fiscale. L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a imposé de nouvelles obligations de vigilance (...)

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N°29 . 2009-08-27


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