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Clôture de la session extraordinaire du Parlement

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

D. 13 juill. 2010 (Journal Officiel 14 Juillet 2010) Le Parlement a été réuni en session extraordinaire à compter du 1er juillet, par décret du 22 juin 2010. La session ayant été close par décret du 13 juillet 2010, nous présentons les projets et propositions de lois adoptés par les députés et sénateurs. Une nouvelle session extraordinaire commencera le 7 septembre (D. n° 27 juill. 2010 : Journal Officiel 28 Juillet 2010), avant le début de la session ordinaire le 1er octobre 2010. Les commentaires (...)

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N°29 . 2010-07-29


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