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Constitutionnalité du dispositif de majoration de 25 % du résultat des non-adhérents d'un organisme agréé

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2010-16 QPC, 23 juill. 2010 (Journal Officiel 24 Juillet 2010) Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif de majoration de 25 % du bénéfice des contribuables relevant d'un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif n'était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. La Haute Assemblée a précisé (...)

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N°29 . 2010-07-29


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