AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29Assouplissement relatif aux conditions d'exercice d'une activité de service à la personne et de recours au CESU

Assouplissement relatif aux conditions d'exercice d'une activité de service à la personne et de recours au CESU

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 31 (Journal Officiel 24 Juillet 2010) Les conditions d'exercice des activités de services à la personne par les entreprises et organismes sont assouplies. En effet, si l'agrément « qualité », qui n'est plus soumis au critère d'exclusivité, reste réservé aux activités de garde d'enfants ou susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes, un régime déclaratif se substitue désormais à l'agrément simple pour l'exercice de certaines activités de service à (...)

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N°29 . 2010-07-29


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