AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29Transmission par l'Administration d' informations provenant du recouvrement de la TASCOM

Transmission par l'Administration d' informations provenant du recouvrement de la TASCOM

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

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L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 44 (Journal Officiel 24 Juillet 2010) L'Administration doit désormais transmettre aux services des ministres chargés du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence certaines données issues des déclarations des redevables de la TASCOM. Ces informations sont ensuite communiquées par les services ministériels aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales et départementales d'Île-de-France. La communication de ces informations vise uniquement à (...)

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N°29 . 2010-07-29


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