AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29Assouplissement des modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable

Assouplissement des modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 22 à 28 (Journal Officiel 24 Juillet 2010) Les conditions et modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable sont assouplies, notamment pour harmoniser le droit national avec la directive « Services » de 2006. La condition de nationalité pour être inscrit au tableau de l'ordre est supprimée. S'agissant de l'exercice de l'activité d'expert-comptable sous forme de société : seules les formes juridiques de sociétés qui confèrent à leurs membres le statut (...)

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N°29 . 2010-07-29


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