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Renforcement de l'obligation d'information des actionnaires de sociétés

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2010-684, 23 juin 2010 (Journal Officiel 25 Juin 2010) De nouvelles obligations d'information sont créées à la charge des sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé. Un décret modifie le cadre réglementaire des assemblées générales, plus particulièrement les règles relatives à la convocation, à l'information des actionnaires avant et après l'assemblée ainsi qu'à leur représentation : les sociétés cotées doivent désormais disposer d'un site internet afin de remplir leurs (...)

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N°29 . 2010-07-29


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