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D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

l'arrêté du 26 juillet 2010 portant homologation du règlement n° 2010-01 de l'Autorité des normes comptables ; (A. 26 juill. 2010 : Journal Officiel 28 Juillet 2010) les principaux manquements des sites internet relevés par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) ; Piloté par la DGCCRF, le CSCE a été crée en 2000 pour veiller à la sécurité des consommateurs sur internet par le contrôle des pratiques des sites commerciaux. Les contrôles effectués ont permis de relever des manquements (...)

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N°29 . 2010-07-29


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