Obligations fiscales

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en août 2010 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). À compter du 1er juillet 2010, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant supérieur à 2 300 000 € HT ou qui ont atteint ce seuil en cours d'année doivent obligatoirement transmettre (...)

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N°29 . 2010-07-29


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