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Instauration d'une prime de partage des profits

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. séc. soc. 2011, art. 1er, I à XI, XIII et XIV, adoptée le 13 juill. 2011 Les entreprises occupant habituellement 50 salariés et plus qui ont attribué à leurs associés et actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes ont l'obligation d'engager des négociations en vue du versement d'une prime de partage des profits. Le montant de la prime est librement fixé par les parties et exonéré de charges sociales, hors CSG, CRDS et forfait social, (...)

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N°29 . 2011-07-28


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