AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords d'intéressement pour une durée d'un an

Possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords d'intéressement pour une durée d'un an

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. séc. soc. 2011, art. 1er, XII, adoptée le 13 juill. 2011 Pour inciter les petites entreprises à instaurer un régime d'intéressement, les règles liées à la durée de vie d'un accord d'intéressement sont assouplies. Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés auront la faculté de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de 3 ans. Toutefois, pour l'année 2011 et à titre exceptionnel, cet accord devra être conclu avant le 1er novembre 2011 (...)

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N°29 . 2011-07-28


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