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Clôture de la session extraordinaire du Parlement

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

D. 13 juill. 2011 (Journal Officiel 14 Juillet 2011) Le Parlement a été réuni en session extraordinaire à compter du 1er juillet, par décret du 20 juin 2011 complété par le décret du 27 juin 2011. Cette session a été clôturée le 13 juillet par décret. Outre la loi de finances rectificative pour 2011 (V. D.O Actualité 28/2011, n° 1, § 1 et s.) et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 (V. n° 1 et 2), nous relèverons, parmi les textes définitivement adoptés à la clôture (...)

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N°29 . 2011-07-28


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