AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les différents dispositifs fiscaux mis en place à l'encontre des États et territoires non coopératifs (ETNC)

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les différents dispositifs fiscaux mis en place à l'encontre des États et territoires non coopératifs (ETNC)

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 18 juill. 2011 Instr. 15 juill. 2011, BOI 14 A-7-11, 26 juill. 2011 L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a instauré différents dispositifs fiscaux à l'encontre des États et territoires non coopératifs (ETNC) (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22 : V. D.O Actualité 3/2010, n° 17, § 1 et s.). L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction commentant ces nouvelles dispositions. Ce projet (...)

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N°29 . 2011-07-28


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