AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les aménagements du régime de l'intégration fiscale

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les aménagements du régime de l'intégration fiscale

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 19 juill. 2011 L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 a aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 nov. 2008, aff. C-418/07) (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 33 : V. D.O Actualité 3/2010, n° 24, § 1 et s.). Les adaptations concernent : les règles de détermination du périmètre des (...)

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N°29 . 2011-07-28


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