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Publication de l'instruction définitive sur le champ d'application et la base d'imposition de la CFE

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. 8 juill. 2011 : BOI 6 E-7-11, 19 juill. 2011 Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond, pour l'essentiel, à celui de la taxe professionnelle (TP). Les dispositions relatives au champ de la TP sont donc applicables à la CFE (V. étude F-56 100). Toutefois, un certain nombre de nouveautés et de clarifications ont été introduites ou apportées par la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 2 : V. D.O Actualité 47/2009, n° 26 (...)

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N°29 . 2011-07-28


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