AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Mise en consultation publique du projet d'instruction sur la définition des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur la définition des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

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www.impots.gouv.fr, 19 juill. 2011 Pour l'application du crédit d'impôt recherche (CIR), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : les activités de recherche fondamentale (apport d'une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ; les activités de recherche appliquée (actions permettant de discerner les applications possibles des résultats de recherches fondamentales ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise (...)

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N°29 . 2011-07-28


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