AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Précisions sur les obligations des entreprises en matière de prévention de la pénibilité

Précisions sur les obligations des entreprises en matière de prévention de la pénibilité

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2011-823 et n° 2011-824, 7 juill. 2011 : Journal Officiel 9 Juillet 2011 À compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail seront assujetties à une pénalité de 1 % maximum de leur masse salariale au titre des périodes au cours desquelles elles n'auront pas pris de mesures de prévention liées à la pénibilité au travail par accord (...)

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N°29 . 2011-07-28


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