AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Instauration d'une autorisation d'absence au profit des salariées donneuses d'ovocytes

Instauration d'une autorisation d'absence au profit des salariées donneuses d'ovocytes

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2011-814, 7 juill. 2011 : Journal Officiel 8 Juillet 2011 L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle autorisation d'absence au profit des salariées donneuses d'ovocytes (C. santé publ., art. L. 1244-5 nouveau). La donneuse bénéficie ainsi d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Cette absence : n'entraîne (...)

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N°29 . 2011-07-28


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