AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Impossibilité conventionnelle de licencier un salarié d'un cabinet d'experts-comptables pendant les six premiers mois d'absence pour maladie

Impossibilité conventionnelle de licencier un salarié d'un cabinet d'experts-comptables pendant les six premiers mois d'absence pour maladie

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

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Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.052, FP-P+B, SA Bdo Kleber Audit c/ M. S. : JurisData n° 2011-012743 L'application du principe de non-discrimination interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (C. trav., art. L. 1132-1), sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-12). La jurisprudence admet toutefois le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie motivé, (...)

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N°29 . 2011-07-28


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