AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Fixation du paramètre de calcul du taux individuel de la cotisation accidents du travail

Fixation du paramètre de calcul du taux individuel de la cotisation accidents du travail

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

A. 11 juill. 2011 : Journal Officiel 20 Juillet 2011 Dans le cadre de la réforme de la tarification des risques d'accidents du travail qui doit trouver son plein effet dès le 1er janvier 2012, si le mode de calcul du taux collectif des cotisations est demeuré inchangé, il a été prévu que le taux individuel serait, non plus calculé en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base des coûts moyens fixés chaque année par arrêté ministériel, après délibération de la Commission (...)

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N°29 . 2011-07-28


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