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Modalités de régularisation de la contribution supplémentaire due au FNAL

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué, 18 juill. 2011, site www.urssaf.fr Le taux de la contribution supplémentaire due au FNAL par les employeurs d'au moins 20 salariés a été modifié par la récente loi de finances pour 2011 (V. D.O Actualité 1/2011, n° 68, § 1 et s.). Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011, la contribution supplémentaire est désormais calculée par application d'un taux de : 0,40 % sur la part des salaires plafonnés (soit dans la limite de 2 946 € en 2011), 0,50 % sur la part (...)

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N°29 . 2011-07-28


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