AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Conditions de dépassement des heures indemnisables par les conseillers prud'hommes

Conditions de dépassement des heures indemnisables par les conseillers prud'hommes

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2011-809, 5 juill. 2011 : Journal Officiel 7 Juillet 2011 L'exercice des fonctions prud'homales est indemnisé, qu'il s'agisse des activités liées à la fonction prud'homale, des activités juridictionnelles ou des activités administratives (C. trav., art. R. 1423-55). S'agissant de l'indemnisation des activités juridictionnelles, le Code du travail fixe, en fonction de la nature de l'activité, un temps limite d'heures indemnisables (C. trav., art. D. 1423-66) ; un relevé des temps d'activité (...)

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N°29 . 2011-07-28


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