À noter également

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la fixation de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2011-2012 à 203 € ; (A. 11 juill. 2011 : Journal Officiel 14 Juillet 2011) la conformité à la Constitution du dispositif de la « journée de solidarité », l'exclusion des travailleurs indépendants et des retraités de son champ d'application ne contrevenant pas aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ; (...)

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N°29 . 2011-07-28


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